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ACTUALITÉS

Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 12h43 12 43
Droit immobilier / Droit de la construction
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Décret...

Violences intrafamiliales : bientôt "une ordonnance de sûreté" pour protéger l’enfant ?

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 09h53 09 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Dans un...

Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 11h11 11 11
Droit immobilier
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La Cour...

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 15h10 15 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 14h54 14 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
Une pro...

Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 11h02 11 02
Droit immobilier / Baux d'habitation
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Pour ra...
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